Article 1. Objet – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à nos relations commerciales avec nos Clients. Toute commande passée par nos Clients implique, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse de INFINITE TRANSFER.
Aucune tolérance par INFINITE TRANSFER, de quelque nature, importance, durée, fréquence qu'elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces conditions.
Article 2. Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la relation contractuelle sont :
- le devis ;
- le texte du contrat proprement dit / la commande ;
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- à titre supplétif, les documents du Client en ce qu'ils ne sont pas contraires aux conditions particulières du contrat.
Chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre indiqué dans le contrat, et à défaut d'une telle indication, dans celui indiqué au présent article 2. Conformément aux obligations légales, les pièces sont rédigées en langue française.
Article 3. Contenu de la prestation
INFINITE TRANSFER met à la disposition de ses clients : un véhicule avec chauffeur selon les modalités incluses dans le bon de commande, le carburant nécessaire à la réalisation du parcours, le transport des bagages et les péages, l'assurance des personnes transportées.
Article 4. Les tarifs
INFINITE TRANSFER tient à la disposition des clients le tarif général des prestations. Ces tarifs sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) au taux en vigueur applicable à la nature de la prestation.
Article 5. Les paiements
Toute commande, pour être validée, doit être accompagnée d'un minimum de 30 % du montant du devis. Le solde est payable au chauffeur à la fin de la prestation, en espèces, par carte bancaire ou par virement.
Article 6. Annulation
En cas d'annulation pour des services en berlines et vans, INFINITE TRANSFER se réserve le droit de facturer les minima suivants : 100 % de la prestation en cas d'annulation à moins de 48 heures du début de la prestation.
Si la réservation est effectuée moins de 48 heures avant la date et l'heure de prise en charge, en cas d'annulation de celle-ci, INFINITE TRANSFER se réserve le droit de facturer 100 % de la prestation.
Dans tous les cas, l'absence du client à la date et à l'heure convenues du rendez-vous entraîne la perception totale de la commande.
Article 7. Respect des règlements et de la sécurité
Les collaborateurs de INFINITE TRANSFER sont tenus au respect des règles en vigueur, notamment en ce qui concerne la conduite des véhicules. Aucune dérogation ne peut être admise au respect de ces règles.
Les clients sont tenus, par ailleurs, au respect des mêmes règles, et toute attitude contraire qui pourrait engendrer un sinistre ou une dégradation du véhicule sera mise à la charge dudit client.
Article 8. Force majeure
INFINITE TRANSFER ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations contractuelles, dès lors que cette défaillance résultera d'une cause étrangère de force majeure. Est considéré comme une cause étrangère de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 9. Informatique et libertés
Les informations nominatives concernant le Client font l'objet de traitements de données qui ont été déclarés à la C.N.I.L. Ces informations sont réservées à l'usage exclusif de INFINITE TRANSFER. Le Client dispose d'un droit d'accès et de modification des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Article 10. Litiges
Pour tout litige pouvant naître de la relation entre INFINITE TRANSFER et le client, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera le seul compétent.